CONDITIONS GENERALES DE VENTE & D'UTILISATION
DES FORFAITS DE REMONTEES MECANIQUES
1 – Préambule
L’acquisition d’un forfait implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après nommé le « client ») de l’intégralité des présentes CGVU sans préjudice des voies de recours habituelles.
Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.
2 – Forfait
Le forfait est composé d'un support sur lequel est enregistré un titre de transport.
Il donne accès, pendant la durée de validité du titre de transport et suivant les conditions et modalités précisées ci- après, aux remontées mécaniques en service et correspondant à la catégorie du titre.
L'utilisateur doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l'aire de départ à l'aire d'arrivée.
Pour favoriser la transmission des informations encodées lors du passage aux bornes de contrôle, le forfait doit être porté à gauche et, de préférence, éloigné d'un téléphone portable, de clefs et de toute forme d'emballage composé en tout ou partie d'aluminium.
Les tarifs des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés aux abords des caisses. Ils sont également consultables sur les sites : www.s3v.com | www.skipasscourchevel.com | www.skipassmeribelmottaret.com | www.skipasslatania.com
Les forfaits dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.
2.1 - Les supports réencodables
Les supports sont réencodables donc réutilisables une ou plusieurs fois dans la limite d’une durée de garantie de trois ans.
La garantie ne s'applique qu'en cas d'utilisation normale du support. Elle consiste dans la délivrance d'un nouveau support en remplacement du support défectueux.
Outre leur rechargement aux caisses, les supports permettent d'acquérir un titre de transport de 1/2 à 21 jours consécutifs (-13 ans, adulte, 65/-75 ans et Famille, Duo ou Tribu (à partir de 6 jours) uniquement) en se connectant aux adresses Internet suivantes : www.s3v.com | www.skipasscourchevel.com | www.skipassmeribelmottaret.com | www.skipasslatania.com
Le porteur d'un support ne bénéficie d'aucune réduction sur le prix du titre de transport en cas de rechargement aux caisses ou via Internet.
Tant que le titre de transport enregistré sur le support n'est pas épuisé, il ne peut être enregistré un autre titre de transport à l'exception d'une extension.
Pour en permettre le recyclage des supports, merci de les déposer dans les urnes à proximité des caisses.
Le prix du forfait inclut le prix du support.
2.2 - 3 Vallées Liberté
Le forfait 3 Vallée Liberté est un forfait nominatif constitué d'un support réencodable et d'un droit d'accès illimité durant la saison en cours au domaine skiable des 3 Vallées.
L'unité d'usage du forfait 3 Vallée Liberté est la journée adulte (Vallée de Courchevel, de Méribel ou 3 Vallées). Ces journées peuvent être consommées d'une manière consécutive ou non durant la saison en cours.
Les journées sont facturées hebdomadairement et débitées sur la carte bancaire du porteur, sur la base de journées adultes à un tarif remisé.
3 - Conditions d'émission et de contrôle des titres de transport
3.1 - Photo et justificatif d'identité
La vente du forfait saison ou du forfait 3 Vallées Liberté ainsi que la remise des titres de transport gratuits sont subordonnées à la remise ou prise d'une photo récente, de face, sans lunette de soleil, ni couvre chef.
Cette photographie sera conservée par la S3V dans son système informatique de billetterie pour faciliter les éventuels rechargements (réencodages) du titre, sauf opposition de la part du client.
Le bénéfice d'une réduction tarifaire en fonction de la catégorie d'âge est subordonné à la production de justificatifs d'identité.
3.2 - Modalités de paiement
Les paiements sont effectués en devises euros :
> par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France et libellé à l'ordre de S3V,
> par carte bancaire (Visa, Eurocard, Master Card, American Express),
> par chèque vacances émis par l'ANCV.
Par mesure de sécurité, les règlements en espèces ne peuvent s'effectuer que pour les achats en caisse à l'exclusion des achats de forfaits à distance.
En outre, les achats opérés via Internet ne pourront être réglés que par carte bancaire (Visa, Eurocard, Master Card, American Express)
3.3 - Bon de livraison et justificatif de vente
3.3.1 - Bon de livraison
Sur demande il est délivré, quel que soit le support utilisé, un bon de livraison sur lequel figurent, pour une transaction unique, le nombre de produits achetés, un détail sommaire de ces produits, le prix total hors taxe de la transaction et le montant total de la TVA.
3.3.2 - Justificatif de vente
Chaque émission de forfait donne lieu à la remise d'un justificatif de vente sur lequel figure la nature du titre de transport, sa date de validité et son numéro unique.
Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté lors de toute réclamation.
3.4 - Contrôles
Le client doit être porteur de titre de transport durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l'aire de départ à l'aire d'arrivée
Le forfait doit être présenté lors de chaque contrôle demandé par l'exploitant.
L'absence de titre de transport, l'usage d'un titre de transport non conforme ou le non respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, constatés par un contrôleur assermenté, est passible d'une indemnité forfaitaire, augmentée le cas échéant de frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur.
Afin de lutter contre la fraude, le client est informé que des photographies sont automatiquement prises lors de son passage aux bornes de contrôle. Ces photographies sont alors exploitées par des contrôleurs assermentés lors de contrôles réguliers, à la seule fin de s’assurer qu’il n’y a pas échange, le forfait n’étant ni cessible ni transmissible. Les photographies seront conservées pendant la durée de validité du titre et jusqu’à 2 jours supplémentaires. Elles sont traitées comme données personnelles comme décrit au paragraphe 8.
La falsification d'un titre de transport ou l'utilisation d'un titre falsifié est passible de poursuites pénales ainsi que du paiement de dommages et intérêts.
Dans tous les cas précités, les forfaits peuvent être retirés à des fins de preuve et en vue de les restituer à leurs propriétaires.
3.5 - Transmission et revente interdite
Pendant la durée de validité du titre de transport, le forfait n'est ni cessible, ni transmissible. Il ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ou onéreux.
4 - Tarifs
Tous les tarifs publics de vente des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés dans les points de vente. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Ceux-ci figurent également sur les sites internet www.s3v.com | www.skipasscourchevel.com www.skipassmeribelmottaret.com | www.skipasslatania.com
Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l'achat, de pièces justifiant l'avantage tarifaire. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l'achat.
La détermination de l'âge du client à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du forfait à délivrer.
5 -Remboursement des forfaits
Les forfaits séjour, saison tiennent compte d'une dégressivité avantageuse.
5.1 - Forfaits partiellement utilisés ou non utilisés
Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés, ni totalement épuisés, ceux-ci ne sont ni remboursés, ni échangés.
5.2 - Perte, destruction ou vol
En cas de perte, destruction ou vol, et sur présentation du bon de livraison ou du justificatif de vente, il sera procédé à la remise d'un titre de transport pour la durée restant à courir diminuée d'une journée de franchise et d'un support correspondant à cette durée résiduelle.
Cette mesure sera subordonnée à la remise du bon de livraison ou du justificatif de vente ainsi qu'au versement d'une somme de dix euros pour frais de gestion (opposition et blocage du titre).
Les forfaits retrouvés sont recueillis auprès de la caisse centrale.
5.3 - Fermeture ou interruption de service
En cas d'interruption du service supérieure à une demi-journée de la totalité des installations auxquelles le titre donne accès, le titulaire d'un titre de transport peut se voir proposer un dédommagement du préjudice subi.
Le titulaire pourra bénéficier sur remise de pièces justificatives (bon de livraison ou justificatif de vente et formulaire "Expression Client" dûment rempli) :
> soit d'une prolongation immédiate en journées,
> soit d'un avoir en journées à utiliser au plus tard à la fin de la deuxième saison d'hiver suivant celle au titre de laquelle le remboursement est accordé,
> soit d'un dédommagement tarifaire différé calculé proportionnellement à la durée d’interruption du service des remontées mécaniques
Les pièces justificatives devront être produites dans les deux mois suivant l'interruption de service. Le dédommagement interviendra dans les quatre mois suivant la réception des pièces.
5.4 - Maladie ou accident et autre événement personnel
Il ne sera procédé à aucun remboursement des titres de transport pour accident, maladie et toute autre cause personnelle quelle que soit la durée de validité du forfait.
Un service d'assurance peut couvrir ce risque et des renseignements utiles peuvent être obtenus auprès de nos hôtes(ses) de vente.
6 – Vente à distance
Les forfaits achetés via Internet seront, au choix de l'acheteur :
> livrés par voie postale à l'adresse indiquée par ce dernier,
> retirés à l’Office du Tourisme de la station de résidence de ce dernier (Courchevel 1850 / Courchevel Moriond / Courchevel Village / Le Praz/ La Tania / Méribel-Mottaret).
Sur simple demande, les titres de transport pourront être remboursés ou échangés au plus tard la veille du premier jour de validité.
7 -Infractions aux clauses de transport
En cas de non respect des règlements de police ou des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, les forfaits pourront être retirés à des fins de preuve.
Selon la gravité de l'infraction commise, celle- ci pourra donner lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire augmentée le cas échéant des frais de dossier ou à des poursuites judiciaires, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts.
8 -Traitement automatisé d'informations nominatives
8.1 - Traitement automatisé
Il est institué un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objectif est la constitution d'une base de données billetterie et suivi de consommation.
8.2 – Gestion Commerciale / Billetterie
Les données personnelles mémorisées lors des opérations de délivrance des titres sont uniquement destinées à S3V pour le suivi et la gestion des transactions.
Conformément à la loi LCEN du 21/06/2004 et après accord explicite du client, celles-ci pourront données lieu à l’envoi d’information commerciale par S3V.
8.3 – Données de passage
Les données relatives aux utilisations des remontées mécaniques sont collectées. Celles-ci sont destinées à la gestion des accès aux remontées mécaniques et au contrôle des Titres. Les données sont également recueillies à des fins statistiques. L’ensemble de ces données est uniquement destiné à S3V.
8.4 - Droit d'accès et de rectification
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les personnes concernées par le traitement automatisé d'informations nominatives disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.
Ils peuvent l'exercer à partir du site www.s3v.com ou en envoyant un courrier à l'adresse suivante : S3V - Service Commercial traitement automatisé - BP 40 - 73122 Courchevel cedex – France.
9 –Information CO2 des prestations de transport
En application de l’article L 1431-3 du Code des transports, la S3V communique ci-après l’information CO2 relative aux prestations de transport par remontées mécaniques :
- Le CO2 transport pour un forfait journée dans les 3 Vallées est de 366 g équivalent à un parcours en voiture de 2.6 km
Pour tout renseignement complémentaire, il convient de s’adresser au service suivant : S3V - Service QSE - BP 40 - 73122 Courchevel cedex – France.
10 – Règlement des litiges
Tout litige sera de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est domicilié l’Exploitant. La loi du contrat est la loi française.
Toute réclamation doit être adressée à S3V dans un délai de 2 mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l’adresse suivante : S3V – BP 40 – 73122 COURCHEVEL Cedex - France
A défaut de réponse satisfaisante dans le délai ci-dessus mentionné, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet: www.mtv.travel
L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
SAEM à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 73 865 940 €
RCS Albertville B 429 852 668
Siège social : S3V –La Croisette – BP 40 – 73122 COURCHEVEL Cedex – France
Tel : +33 (0)4 79 08 04 09 contact@s3v.com
